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“cas échéant une proposition” in English
10 examplesSur la base de ces éclaircissements et des conclusions de la Cour, la Commission présentera, le cas échéant, une proposition visant à réviser la liste des mentions indiquées dans l’annexe II bis.
On the basis of those clarifications and findings of the Court of Justice, the Commission will if appropriate present a proposal revising the list contained in Annex IIa.
Dans ses conclusions, le Conseil encourage la Commission à poursuivre son analyse d'impact en vue d'élaborer, le cas échéant, une proposition législative de l'Union européenne sur les déchets biodégradables d'ici 2010.
In its conclusions, the Council encourages the Commission to continue its impact assessment with a view to preparing, if appropriate, an EU legislative proposal on biodegradable waste by 2010.
Sur ce point, je ne puis qu'être d'accord avec le fait que la Commission soumette un rapport sur la mise en vigueur de ce règlement d'ici avril 2012 au plus tard et, le cas échéant, une proposition de modification du règlement en vue de réaliser ces objectifs.
On this point I can only agree that the Commission should submit a report on the enforcement of this regulation by April 2012 at the latest and, if necessary, a proposal for the amendment of the regulation in order to accomplish the objectives.
Le Parlement européen escompte que la Commission ne présentera, le cas échéant, une proposition législative relative au principe «une action - une voix» qu’à l’issue de la révision de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d’acquisition.
The European Parliament expects the Commission, if appropriate, only to put forward draft legislation concerning the principle of ‘one share, one vote’ following the revision of the Parliament and Council Directive on takeover bids.
Sur la base des résultats de cette évaluation d'impact, dans un deuxième temps, très probablement l'an prochain, la Commission décidera si la comparaison des avantages et des coûts justifie une telle initiative législative et préparera, le cas échéant, une proposition législative.
On the basis of the results of this impact study, the Commission will then - most probably next year - decide whether the cost-benefit ratio warrants such a legislative initiative and will, if necessary, prepare a legislative proposal.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
