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“cas échéant la commission” in English

14 examples
Le cas échéant, la Commission pourra l'accepter.
So be it, the Commission can accept that.
Le cas échéant, la Commission est la seule à pouvoir leur mettre des bâtons dans les roues.
Only the Commission is in a position to stop it.
On peut donc s'y référer et, le cas échéant, la Commission est prête à apporter des informations supplémentaires.
Therefore, we can consult these, and the Commission is prepared, if necessary, to provide additional information.
Aussi, ma question est la suivante: quelles mesures, le cas échéant, la Commission a-t-elle prises pour aborder ces sujets?
So I suppose my question is, what steps, if any, has the Commission taken to address any of those issues?
Le cas échéant, la Commission lancera des procédures d'infraction aux obligations afin de garantir l'application du droit communautaire.
Where necessary, the Commission will initiate proceedings on grounds of non-compliance with obligations, so that Community law can be enforced.
Le cas échéant, la Commission proposera des restrictions aux schémas d'utilisation actuellement autorisés, en particulier pour assurer que l'absorption par les enfants est sans risque.
Whenever necessary, the Commission will propose restrictions to currently authorised use patterns, in particular to ensure that intake by children is safe.
Nous espérons également que le Conseil et, le cas échéant, la Commission engagent des dialogues sur ce thème avec les pays qui nous sont associés, et certainement avec tous les pays candidats.
We also hope that the Council, and where necessary the Commission, will be broaching this subject in dialogue with countries associated with us, and certainly with all candidate countries.
La décision d'introduire une demande de candidature à l'UE revient entièrement au peuple islandais et, le cas échéant, la Commission et les États membres agiront conformément aux procédures arrêtées par le Traité.
The question of Iceland applying for EU membership is entirely for the Icelandic people to decide and, should there be an application from Iceland, the Commission and the Member States will act according to the established procedures as laid down in the Treaty.
J'espère qu'il ne sera pas nécessaire de revenir sur la question de l'industrie automobile européenne encore une fois avant la fin de votre législature, mais le cas échéant la Commission y est préparée à tout moment.
I hope that it will not be necessary to debate the European car industry again during the term of office of this Parliament, but if it should be necessary, the Commission is ready to do so at any time.
Les événements de l'année dernière nous rappellent qu'il est essentiel que la Cour soit à même de critiquer, le cas échéant, la Commission et les États membres qui, en fin de compte, sont responsables de la gestion de près de 85 % des fonds.
The events of the past year make it all the more important that we have a Court able to make criticisms where necessary, both of the Commission and of Member States, which, after all, are responsible for the management of about 85% of the funds.
La Commission leur a formellement demandé des informations sur leurs règles nationales et examine en ce moment les réponses qu'elle a reçues. Je peux assurer les membres de cette Assemblée que, le cas échéant, la Commission intentera des actions contre des États membres.
The Commission has formally asked the Member States for information about their national rules, and is currently looking into the responses it has received, and I can assure the Members of this Parliament that the Commission will start proceedings against Member States, where necessary.
Je n’ai aucune indication quant aux questions relatives au comportement des autorités nationales en charge de la concurrence à l’égard des opérateurs historiques nationaux, mais je voudrais vous rappeler que, le cas échéant, la Commission peut intervenir et régler le problème elle-même.
I have no indication in relation to questioning the behaviour of the national competition authorities as regards national incumbents, but would remind you that, if such a case arose, the Commission can intervene and deal with the case itself.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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