Sur la base de cette étude, la Commission présentera, le cas échéant, des propositions législatives.
On the basis of this study, the Commission will table legislative proposals, where appropriate.
Il appartient à la Commission d'examiner le problème évoqué et de présenter, le cas échéant, des propositions appropriées.
It is up to the Commission to examine the problem raised, and, as the case may be, to present appropriate proposals.
Il faudrait que nous sachions à l'avance quels dossiers seront examinés, afin de pouvoir faire le cas échéant des propositions d'amendements.
We should know in advance what matters are to be discussed, so that we can table any necessary amendments.
La Commission est invitée à établir un inventaire des législations nationales en vigueur dans ce domaine et à présenter, le cas échéant, des propositions adéquates concernant les délits.
The Commission is called upon to draw up a survey of national laws in this sphere and, if necessary, to submit suitable proposals setting out the constituent elements of offences.
C'est la raison pour laquelle j'attends néanmoins encore de la Commission européenne qu'elle surveille de près la mise en uvre de cette directive et nous fasse encore, le cas échéant, des propositions de révision de ladite directive au cours de cette législature, si cela devait s'avérer nécessaire.
But that is why I also expect the European Commission to monitor the implementation of this directive carefully and, if this should prove necessary, to submit practical proposals for amending it during the current legislative term.