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rapport de m commissaire mesdames et messieurs aucun doute dans le contexte merci beaucoup par le biais aussi bien commission doit européenne dans sein de l'union pays en développement président monsieur monsieur le commissaire mesdames faire l'objet pour l'union

“caractère rétroactif” in English

8 examples
Et cette abolition acquiert un caractère rétroactif.
And it will upset them retroactively.
La directive doit-elle revêtir un caractère rétroactif pour tenir compte de toutes les voitures jamais construites ?
And should the directive be retrospective to cover every car that has ever been made?
Donner un caractère rétroactif à quelque chose et l'appliquer à ce qui s'est produit dans le passé est une mauvaise chose.
To make something retrospective and apply to what has happened in the past is bad.
Premièrement, comme mon collègue, M. Bowis l'a dit, elle revêt un caractère rétroactif et, par principe, c'est une mauvaise chose.
First of all, as my colleague Mr Bowis has pointed out, it is retrospective and that is wrong in principle.
Il ne convient pas d'appliquer de critère pénalisant à caractère rétroactif à des aides qui au moment de leur octroi n'étaient pas soumises à cette condition.
It is not right to apply penalties of a backdated nature in the case of aid which was not subject to these conditions at the time of being granted.
Je vous recommande également les amendements déposés en mon nom et au nom de mes collègues allemands, italiens, irlandais, espagnols, suédois et britanniques, consistant à éliminer le caractère rétroactif de cette mesure.
I also commend to you the amendment standing in my name and colleagues from Germany, Italy, Ireland, Spain, Sweden and Britain, to remove the retrospective nature of this measure.
Il importe aussi de clarifier le statut juridique des licences délivrées par les États membres en vertu de la législation nationale, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle directive. Il faut garantir la sécurité juridique nécessaire et éviter que la directive ait un caractère rétroactif.
It is also important to clarify the legal situation as regards licences issued by the Member States under national law prior to the new directive’s entry into force; the necessary legal certainty must be provided and the directive must not be applied retrospectively.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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