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zone euro faire preuve selon lequel tous les états important pour deux parties si l'on commission dans l'heure actuelle conseil de sécurité comme je l'ai processus de paix par contre dans ce domaine sur lequel

“caractère obligatoire pour” in English

10 examples
Il y a là une confusion dans les chiffres et c'est sans caractère obligatoire pour les pays.
It is an attempt to cause confusion with figures without obligating individual countries.
J'ai été très intéressé, Monsieur le Commissaire, lorsque vous avez dit que vous discutiez de mesures à caractère obligatoire pour combattre la concurrence déloyale.
I was interested when you, Commissioner, spoke of the fact that you discussed urgent measures against unfair competition.
Il propose des objectifs contraignants et est disposé à prendre des mesures à caractère obligatoire pour mettre un terme par exemple à la croissance conjuguée de l' économie et des transports.
He is proposing binding targets and he is ready to commit to binding action in order, for example, to break the link between economic growth and growth in traffic.
Je voudrais attirer l'attention sur le fait que cette décision-cadre devra être prise à l'unanimité au Conseil, et que l'on s'est mis d'accord pour qu'elle ait un caractère obligatoire pour les États membres.
I would point out that this Framework Decision is to be made unanimously in the Council, and it has been agreed that it will be binding upon the Member States.
Ceci - évidemment - si les données sont finalement obtenues. Parce que, comme le signale aussi très justement notre rapporteur, la proposition de la Commission ne revêt aucun caractère obligatoire pour les États membres.
This will only be true, of course, if the data can actually be obtained because, as rightly pointed out by our rapporteur, the Commission' s proposal does not establish any element of compulsion on the Member States.
- (SV) Une décision-cadre est un texte légal à caractère obligatoire pour les États membres, mais qui n'est pas couvert par la procédure de codécision, et le droit de contrôle démocratique du Parlement européen est ici limité.
A framework decision is legally binding upon the Member States. It is not, however, covered by the codecision procedure, and democratic control by the European Parliament is limited.
Cependant, il faut signaler que le nouvel article A du Traité a également un caractère obligatoire pour les autres institutions, dans la mesure où les décisions devront être prises à un niveau aussi proche que possible des citoyens et dans des conditions de transparence maximale.
Let us state that the new Article A in the Treaty is also obligatory for the other bodies, that is, that decisions should be taken as openly and as closely to the citizens as possible.
Les mesures techniques de protection à caractère obligatoire pour les programmes représentant une menace au développement moral des enfants sont, à l’heure actuelle, tant obsolètes qu’inefficaces et leur seul objectif est de gonfler l’ego de ceux qui les ont intégrées à la directive.
The mandatory technical safeguards for programmes that pose a threat to children’s moral development are both outdated and ineffective nowadays, and the sole purpose they serve is to boost the egos of those who incorporated them into the Directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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