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“caractère non obligatoire” in English

7 examples
Aujourd'hui, il se plaint du caractère non obligatoire du pacte pour l'emploi.
Today he complains that the employment pact is not binding.
Nous nous sommes laissés entraîner dans la procédure ad hoc dans le cadre du traité d'Amsterdam parce qu'il nous a paru important de préserver le caractère non obligatoire de ces dépenses.
We entered into the ad hoc procedures under the Amsterdam Treaty because it seemed important to us to preserve the non-compulsory nature of this expenditure.
Le comité de conciliation, conjointement avec le Conseil et la Commission, s’est penché sur ces craintes, la conséquence étant le caractère non obligatoire, dans un premier temps, de l’assurance.
Together with the Council and the Commission, the Conciliation Committee addressed these misgivings, with the result that insurance will not, at first, be mandatory.
Leur participation est déterminante si l'on veut favoriser, pour le bien de l'environnement, le développement de cet instrument à caractère non obligatoire, et faire en sorte qu'il soit diffusé correctement.
Their participation is crucial if the present voluntary instrument is to be favoured and made more widely available in the correct way.
Le caractère non obligatoire de ces règles conduit à l'absence de sanction en cas de violation et risque aussi de favoriser les procédures de contrôle informelles au détriment des systèmes de surveillance traditionnels.
As well as the fact that such rules are not binding and that there is no sanction if they are breached, it also risks reducing traditional supervisory systems in favour of informal monitoring procedures.
Le document à caractère non obligatoire accepté à Copenhague pour freiner le réchauffement du globe à +2 °C resterait encore un scénario de réchauffement en Europe, un scénario qui serait marqué par des changements climatiques régionaux extrêmes.
The non-binding document that was agreed in Copenhagen to halt global warming at +2°C would still mean a warming scenario for Europe, something that would be marked by extreme regional climate changes.
L'idée d'infliger des sanctions aux États membres qui ne respectent pas assez efficacement les requêtes dans le domaine de l'entraide judiciaire est en vive contradiction avec le caractère non obligatoire de nombreux instruments adoptés dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne.
The idea of imposing sanctions against Member States who are not efficient enough in complying with letters rogatory grossly contradicts the fact that many of the instruments adopted in Title VI of the Treaty on European Union are not binding.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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