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“caractère non contributif” in English

12 examples
Celles-ci ont trois caractéristiques: leur spécificité, leur caractère non contributif et le fait qu’elles sont fonction du niveau de revenu de chaque pays.
The latter have three characteristics: their specificity, their non-contributory character and the fact that they are in line with each country’s level of income.
Cette annexe contient une liste des prestations spéciales à caractère non contributif, qui font l’objet d’une coordination spécifique dans le cadre du règlement que j’ai cité.
This Annex contains a list of special non-contributory benefits which are specifically coordinated in the Regulation I have just mentioned.
La présente proposition, qui se base sur des critères approuvés par le Conseil, contient une nouvelle liste de prestations à caractère non contributif qui font l’objet d’une coordination spécifique.
The present proposal, which is based on criteria endorsed by the Council, contains a new list of non-contributory benefits which are subject to specific coordination.
Notre discussion porte sur la proposition de la Commission visant à mettre à jour le règlement (CEE) n° 1408/71 en ce qui concerne les prestations spéciales et les prestations à caractère non contributif.
We are debating the Commission’s proposal to update Regulation (EEC) No 1408/71 with regard to specific benefits and non-contributory payments.
La Commission reprend ces deux propositions dans sa proposition - la première figurant déjà dans l’actuelle annexe II bis - parce qu’à la révision de leurs caractéristiques, elle constate qu’il s’agit de prestations spéciales à caractère non contributif.
The Commission takes up these two proposals in its proposal, the first already appears in the current Annex IIa, because on examining its characteristics once again it notes that they are special non-contributory benefits.
La présente proposition de la Commission vise principalement à actualiser le règlement (CEE) nº 1408/71 pour ce qui concerne notamment les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif à la suite d’une série d’arrêts de la Cour de justice.
The current Commission proposal seeks essentially to update aspects of Regulation (EEC) No 1408/71 relating to special non-contributory cash benefits following a number of decisions by the Court of Justice.
Ce point présente une importance particulière pour les citoyens portugais vivant à l’étranger, car si ces prestations spéciales à caractère non contributif étaient incluses, elles ne pourraient pas être exportées, ce qui aurait de graves conséquences pour ces personnes.
This is of particular relevance to Portuguese people living abroad, because if those special non-contributory benefits were included, they could not be exported, and that would have serious consequences for those people.
Aux députés qui estiment que la discussion devrait être limitée aux prestations à caractère contributif par opposition aux prestations à caractère non contributif, je voudrais faire prendre conscience du fait qu’il existe aussi une chose qui s’appelle la justice sociale.
To those fellow MEPs who take the view that the discussion should be reduced to contributory versus non-contributory entitlements, I should like to press home the fact that there is also such a thing as social justice.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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