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“caractère exécutoire” in English

5 examples
À cet égard, il est particulièrement important de garantir le caractère exécutoire des jugements à l'échelle européenne et de lever les barrières à leur exécution sur le territoire de l'Union.
In this respect, it is particularly important to ensure that decisions can be enforced across Europe and to remove the barriers to their enforcement within the EU territory.
De toute évidence, les dispositions contenues dans les annexes devront revêtir un caractère exécutoire après l'entrée en vigueur du statut, à la lumière de ce qui y sera formulé, et être appliquées de manière non mécanique.
Clearly the content of the annexes will have to become operational once the Statute itself has come into effect, in the light of the provisions contained in it, and will have to be implemented on more than just a mechanical basis.
Nous les avons utilisés: que les actes se fondent directement sur le traité, qu'ils aient un caractère exécutoire, qu'ils déterminent des éléments fondamentaux de l'action de la Communauté dans un domaine précis et qu'ils aient une portée générale.
The criteria we considered were these: that acts should be based directly on the Treaty, that they should be of a binding nature, that they should determine the essential elements of Community action in a given field, and that they should be general in scope.
Il paraîtra alors plus judicieux afin d’alléger la procédure et garantir les droits du débiteur de: ne maintenir qu’une étape, c’est-à-dire prévoir l’émission de l’injonction de payer européenne dès l’origine et de lui conférer un caractère exécutoire.
In aiming to simplify the procedure and to safeguard the debtor’s rights, it would therefore seem wiser to keep just the one stage, that is to say to provide for the delivery of the European order for payment at the outset and to make it enforceable.
En outre, le Conseil a approuvé l'avis de la Commission selon lequel la définition de priorités annuelles en matière de réinstallation n'a qu'un caractère exécutoire parce que, pour l'essentiel, cela signifie que les modalités de la décision sont appliquées à des situations spécifiques.
Furthermore, the Council agreed with the Commission's opinion that defining annual resettlement priorities has only an implementing nature because essentially this means that the detailed rules in the decision are applied to specific situations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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