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“caractère contraignant pour” in English

11 examples
Toutefois, elles n'avaient aucun caractère contraignant pour les États membres.
However, these were not binding on the Member States.
Une fois incorporée dans les directives techniques de celle-ci, elle acquerra un caractère contraignant pour les Etats qui en font partie.
When they are incorporated in the technical directives of the ICAO, those regulations will be binding upon all the contributor states.
Enfin, une décision motivée par l'article 25, paragraphe 6, est une procédure communautaire qui produit un résultat à caractère contraignant pour tous les États membres.
Finally, an Article 25(6) decision is a Community procedure, producing a result that is binding on all Member States.
Bien sûr - et je rejoins les collègues qui ont critiqué le Conseil et la manière dont il s'est penché sur ce dossier - il faudra prévoir un caractère contraignant pour certains éléments.
It is of course true - and I agree with honourable Members who criticize the Council and the way in which it has dealt with this question - that all this has to be translated into binding law.
Dans cette directive, l' Union européenne présente pour la première fois des mesures à caractère contraignant pour les États membres en vue de lutter contre le harcèlement sexuel, qui est général sur les lieux de travail.
In this directive the European Union presents for the first time actions binding on Member States to prevent sexual harassment which is prevalent in the workplace.
Une directive formulée en ces termes possède un caractère contraignant pour les États membres en termes de résultats réalisables dans le domaine de la protection des sols, tout en leur laissant la liberté de choisir les formes et les méthodes en vue de garantir cette protection.
A directive couched in such terms is binding for Member States in respect of the results that may be achieved in the area of soil protection, but leaves Member States the choice of the forms and methods used to achieve such protection.
Cette commission s'occupe de la gestion des ressources, regroupe non seulement les États riverains de l'océan Indien, mais également tous les États qui pêchent dans ses eaux, et ses recommandations, en matière de protection des espèces, auront un caractère contraignant pour tous les membres.
This commission covers not only the Indian Ocean seaboard States but also all States fishing in those waters, and its recommendations regarding species conservation will be binding on all members.
Je tiens compte également du fait que l'Union européenne a fixé pour la première fois, avec un caractère contraignant pour les États membres, un objectif précis et orienté afin d'atteindre 0,39 % du PIB en 2006 comme moyenne communautaire et comme étape intermédiaire vers l'objectif de 0,7 %.
I am also taking account of the fact that the European Union has set, for the first time and in a way that is binding on the Member States, the precise and focussed objective of achieving 0.39% of GDP by 2006 as the Community average and as an interim stage for achieving the objective of 0.7%.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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