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“calcul de l'assiette” in English

5 examples
Enfin, j'ai une question au sujet du cadre commun de calcul de l'assiette fiscale des sociétés.
Finally, I have a question about the common framework for calculating company tax base.
L'ACCIS est un système commun de règles pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur les sociétés; elle n'a pas d'incidences sur les taux d'imposition.
The CCCTB is a common system of rules for calculating the tax base of companies; it has no bearing on tax rates.
Le parti travailliste du Parlement européen maintient sa position quant à l’imposition des sociétés, à savoir qu’il n’est pas favorable à un nouveau calcul de l’assiette fiscale des entreprises.
The EPLP maintains its position on the issue of corporate taxation, which is not to support a recalculation of the corporate tax base.
Dois-je en tirer la conclusion qu'il n'y a aucune perspective de consensus en vue de l'introduction de ce cadre commun de calcul de l'assiette fiscale des sociétés et qu'en matière de coopération accrue dans ce domaine, le mieux que nous ayons, ce sont des rêves?
Is the conclusion that I am to draw from this that there is still no prospect of consensus for the introduction of this common framework for calculating company tax base and that, when it comes to increased cooperation in this regard, the best we have is dreams?
Expressions with “calcul de l'assiette”
calcul de l'assiette fiscale4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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