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“cadres juridiques nationaux” in English

4 examples
Je me suis engagé en faveur d'un partenariat constructif avec tous les acteurs du sport qui respecte l'autonomie du sport, le principe de subsidiarité ainsi que les cadres juridiques nationaux et européens.
I am committed to a constructive partnership with all actors in sport respecting the autonomy of sport, subsidiarity principles and national and EU legal frameworks.
Actuellement, ces entreprises doivent naviguer entre des cadres juridiques nationaux souvent disparates et sont donc contraintes de rechercher des conseils, un problème auquel répond ce nouveau statut juridique.
The present need for them to work with very disparate national legal forms means that they are in great need of advice, which is obviated by this new legal form.
Ces problèmes ne sont pas le résultat du droit communautaire harmonisé dans ce domaine, mais de l'absence d'un cadre juridique communautaire clair éventuellement complété par des cadres juridiques nationaux plus stricts récompensant les entreprises et les consommateurs honnêtes.
These problems do not stem from the harmonised Community law in this area, but from the lack of a clear Community legal framework, possibly supplemented by more rigorous national legal frameworks rewarding honest businesses and consumers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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