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“cadre régulateur” in English

11 examples
Aussi importants ceux-ci soient-ils, ils ne répondent pas aux nombreuses conditions nécessaires pour mettre en place un cadre régulateur transparent.
Important as these are, they lack many of the disciplines needed to create a transparent rule-based framework.
C'est pourquoi il est dans l'intérêt des peuples les plus démunis de la planète qu'un cadre régulateur adéquat pour les investissements soit mis en place.
That is why it is in the interests of the poorest people in the world that there should be a proper framework for investment.
Il faut saluer la décision de la Commission de réexaminer l'année prochaine la réglementation en matière de communications en vue d'un cadre régulateur unique.
The review of communication into a single regulatory framework to be carried out by the Commission next year is to be welcomed.
J'ai toujours pensé que l'Organisation mondiale du commerce offrait le meilleur forum à long terme où élaborer un cadre régulateur fiable pour les investissements.
I have always believed that the WTO is the best long-term home for work to create a predictable framework of investment rules.
La BCE devrait s' engager fermement auprès de toutes les instances appropriées pour créer un nouveau cadre régulateur de l' architecture financière internationale.
The ECB should make a firm commitment in all the appropriate fora to create a new regulatory framework for the structure of international finance.
Je n'étais pas favorable à cette abrogation car à cause de la proposition de la Commission, le cadre régulateur et harmonisé européen disparaîtra pour plus de 70 % d'entreprises européennes.
I was against this repeal because, as a result of the Commission proposal, the European regulatory and harmonised framework will disappear for more than 70% of European businesses.
La transparence qui devrait accompagner tout cadre régulateur applicable aux investissements pourrait se révéler très utile pour combattre la corruption, les pratiques inacceptables et, d'une manière générale, le capitalisme de compères.
The transparency that any general framework of rules would bring with it in this area would be very helpful to combat corruption, unacceptable practices and, indeed, crony capitalism generally.
Son adoption demain en séance plénière dotera l'Union européenne du cadre régulateur clair dont elle a besoin pour garantir un fonctionnement adéquat du marché intérieur et pour promouvoir les investissements qui font actuellement cruellement défaut.
If adopted tomorrow by plenary, it will give the European Union the clear regulatory framework needed to ensure a properly functioning internal market and to promote much-needed investment.
Les nouveaux acteurs du marché seront en mesure de toucher les utilisateurs finaux existants sur une base qui encouragera des investissements et une progression du marché croissants dans le secteur des télécommunications, dans un cadre régulateur prévisible et stable.
New market operators will be able to reach existing end-users in a way that will promote increased investment and market growth in the telecommunications sector, within a predictable and stable regulatory framework.
Monsieur le Président, l'idée de formuler un cadre régulateur des applications de la médecine et de la recherche médicale qui, en matière de développement, permettent de tenir compte des droits des personnes et de leur dignité constitue, sans aucun doute, un pas en avant.
Mr President, the idea of establishing a regulatory framework for biomedical research applications which will ensure that, as they are developed, the rights and dignity of persons are taken into account, undoubtedly represents a step forward.
Ceci nous a permis d'obtenir un cadre régulateur beaucoup plus strict, notamment dans les pays appliquant le modèle OIC, où les compétences des régulateurs nationaux se verront renforcées et seront accompagnées d'une indépendance vis-à-vis du gouvernement et de l'industrie.
This has allowed us to obtain a much tighter regulatory framework, in particular in countries with the ITO model in place, where the competencies of national regulators will be increased, with independence from both governments and industry.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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