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“cadre réglementaire dans” in English

8 examples
Je salue particulièrement votre implication dans les questions actuelles de transposition et de mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire dans les États membres.
I particularly welcome your involvement in the ongoing issues of the transposition and implementation of the new regulatory framework in the Member States.
En fin de compte, toutefois, le processus de réforme structurelle - associé au réexamen du cadre réglementaire dans le domaine financier - peut renforcer la zone euro.
In the final event, however, the structural reform process - combined with the revision of the regulatory framework for financial policy - may strengthen the euro area.
L'obligation faite aux États membres de tenir compte des objectifs politiques du cadre réglementaire dans leurs systèmes de tarification des fréquences est également bienvenue.
The obligation on Member States to take account of the policy objectives of the whole framework in their systems for frequency pricing is likewise welcomed.
Les services de la Commission ont d'ailleurs entamé un travail de réflexion sur la forme technique que pourrait prendre ce cadre réglementaire dans le contexte du traité de Lisbonne.
The Commission services have started reflections at a technical level on the shape of such a framework regulation under the Lisbon Treaty.
Il importe particulièrement de créer un cadre réglementaire dans tous les domaines, en particulier pour les services financiers, qui ont une grande valeur pour l'indispensable croissance des investissements dans l'Union.
Especially important is a clear regulatory framework in all areas, most notably for financial services, which have a high priority for increased investment activity, which is crucial in the EU.
Pour le reste, et en tant qu' élue locale, j' espère qu' une fusion et une simplification des directives communautaires rendra plus clair et plus aisé le cadre réglementaire dans lequel doivent s' inscrire les plans départementaux de gestion des déchets.
Otherwise, as a local elected representative, I hope that the merger and simplification of the Community directives will clarify and streamline the regulatory framework in which the departmental waste management plans must be established.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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