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“cadre réglementaire actuel” in English

13 examples
Chers collègues, nous savons tous que le cadre réglementaire actuel est insuffisant.
Ladies and gentlemen, we all know that the present regulatory framework is inadequate.
Le cadre réglementaire actuel suffit encore, mais la convergence s'exerce déjà maintenant et la période de transition est courte.
The current framework for regulation is still feasible, then, but convergence is happening right now and the transition period we have is short.
Aussi adéquat que puisse être le cadre réglementaire actuel à de nombreux égards, tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut absolument l'améliorer.
No matter how adequate the existing regulatory framework is in many respects, everybody agrees that there is a real need to improve it.
Il s’agit d’un secteur très particulier, mais nous pensons cependant qu’il pourrait tirer parti d’une révision critique de son cadre réglementaire actuel.
This is a very special sector which we do, however, consider could benefit from a critical review of its existing regulatory framework.
Monsieur le Président, chers collègues, avec le rapport de notre collègue van Velzen, c'est un réexamen du cadre réglementaire actuel des communications qui est lancé.
Mr President, ladies and gentlemen, the report by our fellow Member, Mr van Velzen, marks the start of a re-examination of the current regulatory framework for communications.
par écrit. - (SV) Les amendements du Parlement se concentrent sur la protection accrue des personnes, et ont donc pour objectif d'améliorer le cadre réglementaire actuel.
in writing. - (SV) Parliament's amendments focus on increased protection of individuals and thus seek to improve the existing regulatory framework.
Néanmoins, nous ne pensons pour l'instant pas que le coût élevé d'une harmonisation complète du cadre réglementaire actuel, estimé entre 2,5 et 4,5 milliards d'euros, soit justifié.
However, currently we do not think that the high cost of fully harmonising the present regulatory framework, estimated at between EUR 2.5 billion and EUR 4.5 billion, would be justified.
Le cadre réglementaire actuel entraîne d'importants coûts de mise en conformité pour les entreprises européennes souhaitant faire des affaires au-delà des frontières nationales, qui doivent alors respecter différentes législations.
The current regulatory framework results in significant compliance costs for European companies that wish to operate across borders and have to comply with differing legislations.
Les accords portant sur les opérations de gestion de crises couvertes par la PESC sont actuellement réexaminés à la lumière des besoins fonctionnels de ces opérations, qu’il devrait être possible d’adapter au sein du cadre réglementaire actuel.
Arrangements for crisis management operations under the CFSP are currently being reviewed in the light of the functional needs of these operations, which it should be possible to accommodate within the existing framework of rules.
En fait, nous considérons que l'ajout d'une disposition à cet accord sur la propriété intellectuelle constituerait une solution claire, juridiquement fiable et permanente qui ne bouleverserait pas le cadre réglementaire actuel, c'est-à-dire celui de l'article 31.
In fact, we believe that adding a provision to this agreement on intellectual property would provide a clear, legally reliable and permanent solution that would not disrupt the current regulatory framework, i.e. that of Article 31.
Dans le cadre réglementaire actuel, le Fonds européen de développement régional soutient les interventions dans le secteur du logement, notamment celles ayant trait à l'efficacité énergétique, mais ce soutien était réservé aux États membres ayant rejoint l'Union le 1er mai 2004 ou après cette date.
Under the current regulatory framework, European Regional Development Fund supported interventions in the housing sector, including energy efficiency, but it was reserved only for Member States acceded to the European Union on or after 1 May 2004.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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