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“cadre pour la fixation” in English

5 examples
La directive établit un cadre pour la fixation d'exigences communautaires en matière d'écoconception, qui tient compte de la pollution effective causée durant tout le cycle de vie d'un produit.
The directive provides a framework for the laying down of eco-design requirements that take account of the actual environmental impact of a product throughout its entire life cycle.
. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la proposition de directive établissant un cadre pour la fixation d’exigences respectueuses de l’environnement et applicables aux produits consommateurs d’énergie est pour le moins innovante.
. Madam President, ladies and gentlemen, the draft directive establishing a framework for setting out the environmentally-friendly requirements applicable to energy-using products is somewhat innovative.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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