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“cadre législatif sur” in English

10 examples
Le pays doit également adopter un cadre législatif sur l'efficacité énergétique.
The country needs to adopt a legislative framework on energy efficiency.
En résumé, le nouveau cadre législatif sur les sources d'énergie renouvelables devrait garantir que nous atteignions l'objectif européen de 20 % en 2020.
To sum up, the new legislative framework on renewable energy sources should ensure that we reach the EU-wide target of 20% by 2020.
Quatrièmement, quelles sont les répercussions attendues du nouveau cadre législatif sur les consommateurs, notamment au niveau des prix et des conditions proposées?
Fourthly, what is the expected impact of the new legislative framework on consumers, in particular as regards prices and conditions offered?
Le groupe s'interroge sur le cadre législatif, sur les questions liées, entre commerce et environnement, sur la hausse des prix des produits agricoles et son impact en matière d'OGM.
The group is examining the legislative framework, the associated issues, between trade and the environment, and the rise in the prices for agricultural products and its impact on the GMO issue.
Par conséquent, nous soulevons les questions suivantes: le futur cadre législatif sur la gouvernance économique doit-il concorder avec le modèle d'Europe sociale décrit à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'UE?
We therefore raise the following questions: must the future legislative framework on economic governance be in line with the model of a social Europe and Article 9 of the Treaty on the Functioning of the EU?
C'est ainsi que la Commission a été amenée à proposer, en septembre 1997, un cadre législatif, sur la base de l'article 95 du Traité, dans le but d'harmoniser les procédures mises en uvre pour les essais cliniques au sein de l'Union européenne.
That is what led the Commission to propose, in September 1997, a legislative framework, based on Article 95 of the Treaty, with the aim of harmonising the procedures applying to clinical trials in the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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