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“cadre législatif relatif” in English

8 examples
Son principal objectif est de simplifier le cadre législatif relatif aux services de transport par autobus et autocars.
Its main objective is to simplify legal provisions concerning the provision of bus and coach services.
Sur ce point, comme sur d'autres, tels le marché du travail et l'ensemble du cadre législatif relatif aux conditions de travail, la Commission est confrontée à une difficulté objective dans le suivi de l'application de la législation.
Here, as with other issues, such as the job market and the entire legal framework on working conditions, the Commission has objective difficulties in monitoring the application of legislation.
Le cadre législatif relatif à la sécurité des produits et à la surveillance du marché est composé de trois niveaux d'actes juridiques (DSGP, NCL et directives d'harmonisation sectorielles), qui sont source d'incertitudes et de confusion sur le marché intérieur.
The product safety and market surveillance legislative framework consists of three layers of legal acts (GPSD, NLF and sector-specific harmonisation directives), which leads to uncertainties and confusion in the internal market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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