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“cadre législatif existant” in English

10 examples
En ce qui concerne les points soulevés par Mme Lulling, nous avons un cadre législatif existant et nous veillerons à ce qu’il soit mis en œuvre comme il se doit.
To touch on the points raised by Mrs Lulling, we have an existing legislative framework and we will ensure that it is implemented properly.
Le Parlement européen doit également inviter les pays candidats à prendre des mesures actives pour l'application et le respect adéquats du cadre législatif existant.
The European Parliament also needs to call upon Candidate States to take on active measures for the proper application and compliance with the existing legislative framework.
Il importe par ailleurs d’envisager un soutien aux organisations de producteurs, dans le cadre législatif existant toutefois, afin de garantir une plus grande équité et de protéger ceux qui supportent le secteur.
Thought must be given, moreover, to support for producer organisations, albeit within existing legislative frameworks, in order to ensure greater fairness and to protect those who sustain the sector.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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