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d'un point de vue pour cette raison pour l'union d'autres pays dans cette assemblée politique de cohésion raison pour rapport de m droits de l'homme mettre en place politique agricole commune dans le monde traité d'amsterdam pour son rapport êtres humains

“cadre législatif de l'union” in English

8 examples
Le cadre législatif de l’Union européenne en matière d’égalité de traitement n’a cessé de s’étoffer au fil des années.
The European Union’s legislative framework on equal treatment has expanded unremittingly over the years.
Nous avons besoin d'un cadre législatif de l'Union européenne pour traiter l'emploi injuste et exploiteur, et les relations de quasi emploi.
We need an EU legislative framework to tackle unfair and exploitative employment and quasi-employment relationships.
Le cadre législatif de l'Union européenne en matière de télécommunications a été créé dans les années 1990. Il avait pour objectif de libéraliser les marchés nationaux dominés par les monopoles d'État.
The European Union telecoms legislative framework arose in the 1990s, and was intended to liberalise domestic markets dominated by state monopolies.
Dans le domaine du cadre législatif de l'Union, en ce qui concerne la lutte contre la criminalité financière, la Commission a présenté un projet de révision de la directive sur le blanchiment des capitaux.
In the field of European Union legislation on combating financial crime, the Commission presented a proposal for an amended directive on money laundering.
Certes, les États membres ont déjà décidé, lors de la conférence intergouvernementale d'Amsterdam, d'intégrer le protocole de Schengen dans le cadre législatif de l'Union mais, faute d'accord, le système d'information Schengen a été rangé sous le troisième pilier.
The Member States did admittedly decide as early as the Amsterdam Inter-Governmental Conference to integrate the Schengen Agreement into the European legal area, but lack of agreement meant that the Schengen Information System was assigned to the third pillar.
Pour des raisons de neutralité concurrentielle, le cadre législatif de l'Union européenne pour les banques et les entreprises d'investissement repose sur le principe d'égalité de traitement entre établissements concurrents, du moins en ce qui concerne certains segments d'activités et de marchés.
For reasons of competitive neutrality, the European Union legislative framework for banks and investment firms is based on the principle of equality of treatment between competing institutions, at least as regards certain business and market segments.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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