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dans le sens états membres notamment dans madame le président par l'union européenne l'union européenne doit chaque année bon nombre pour des raisons première fois européenne dans autres pays proposition de règlement monsieur le président madame d'un pays

“cadre législatif communautaire” in English

19 examples
Et tout ceci, dans l'indifférence du cadre législatif communautaire.
In all this, it is disregarding Community law.
Le cadre législatif communautaire en matière d'assurance automobile obligatoire est une réussite importante de l'UE.
The EU legal framework for compulsory motor insurance is a major EU success story.
Certains amendements proposés, à savoir les amendements 11, 12, 16, 18, 29, 32, 43 et 49, font référence à un cadre législatif communautaire futur.
Several of the amendments proposed, namely Amendments Nos 11, 12, 16, 18, 29, 32, 43 and 49, introduce references to a future Community legislative framework.
Il met en cohérence le règlement et les évolutions du cadre législatif communautaire en matière de collecte, de gestion et d'utilisation des données.
They will bring the regulation into line with the changes in the EU legislative framework on data collection, management and use.
Toutefois, tout cela doit être mis en œuvre au sein du cadre législatif communautaire et non à l'extérieur de celui-ci, comme vous le réclamez fermement.
However, all that must be implemented within the EU legal framework, not outside, which you firmly support.
. - Le groupe ALDE estime que les services portuaires doivent être soumis à un cadre législatif communautaire qui tienne compte de leurs conditions particulières.
. The ALDE Group believes that port services must be covered by a Community legislative framework which takes account of their particular conditions.
Tout le monde sait que la directive sur les services d' investissement constitue la base du cadre législatif communautaire dans le domaine des marchés des valeurs mobilières.
It is well-known that the investment services directive is the bedrock of the EU legislative framework in the field of securities markets.
Et ce, comme le Parlement l'a souligné par ailleurs dans le rapport Mennea sur le rapport de la Commission au Conseil d'Helsinki, dans le respect total du cadre législatif communautaire.
As this Parliament stressed in the Mennea report on the report for the Helsinki Council, this would be carried out in full respect of the Community' s legislative framework.
.- Ce règlement vise à actualiser le cadre législatif communautaire en vigueur concernant les détergents. Ce cadre législatif remonte au début des années 1970 et a été réparti entre plusieurs instruments législatifs.
This regulation is aimed at updating the current Community legislative framework relating to detergents, which dates back to the beginning of the 1970s and has been spread across a number of legislative instruments.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous discutons aujourd'hui de la création d'un nouveau cadre législatif communautaire pour l'octroi d'aides à l'industrie de la construction navale européenne.
Mr President, ladies and gentlemen, the House is today discussing the creation of a new Community legislative framework for the granting of aid to the European shipbuilding industry.
En outre, une référence à un cadre législatif communautaire ne serait pas appropriée au vu de la grande diversité des conditions des États membres et de la philosophie de la Commission sur l' aménagement des zones côtières.
In addition, a reference to a Community legislative framework would not be appropriate in view of the wide diversity of conditions in the Member States and the Commission' s philosophy of coastal zone management.
J'apprécie les efforts de la rapporteure, Edit Bauer, pour trouver une approche équilibrée concernant la formulation de recommandations à l'intention de la Commission et l'amélioration du cadre législatif communautaire et surtout de son application efficace.
I appreciate the efforts of the rapporteur, Edit Bauer, to find a balanced approach towards formulating recommendations for the Commission and improving the framework of EU laws, particularly their effective enforcement.
L’initiative d’analyser et de passer en revue le cadre législatif communautaire est une proposition qu’il convient de soutenir, dans le but de simplifier l’environnement réglementaire, une condition préalable vitale pour renforcer la sécurité juridique à la fois des citoyens et des juristes.
The endeavour to analyse and review the Community’s legislative framework is a proposal that should be promoted with the aim of simplifying the regulatory environment, a vital prerequisite for greater legal certainty for both the citizens and lawyers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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