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“cadre législatif actuel” in English

13 examples
Selon toute probabilité, ce sera le premier budget qui se trouvera entre le cadre législatif actuel et le nouveau.
In all probability, it will be the first budget to fall between the current and new legislative frameworks.
Le cadre législatif actuel de la surveillance du marché n'offre pas suffisamment de cohérence et il doit dès lors être réexaminé et faire l'objet de davantage de coordination.
The current legislative framework for market surveillance does not provide enough coherence and should therefore be reviewed and further coordinated.
On s'accorde aussi largement à reconnaître que le cadre législatif actuel est insuffisant et doit être complété par une stratégie communautaire relative à l'utilisation durable des pesticides.
There is also a broad consensus that the present legislative framework is inadequate and must be supplemented by a Community strategy on the sustainable use of pesticides.
Le rapport suggère de réviser le cadre législatif actuel, notamment en proposant l'introduction de sanctions en cas de non-respect et en appelant à un dialogue plus poussé avec les partenaires sociaux.
The report suggests ways of revising the current legal framework, including proposing the introduction of penalties for non-compliance and calling for greater dialogue with the social partners.
. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la révision du cadre législatif actuel est jugée inévitable, car nous nous devons de donner aux citoyens et aux entreprises européennes des lois claires et simplifiées.
. – Mr President, Commissioner, the review of the current legislative framework is considered unavoidable, because we need to give European citizens and businesses clear, simplified laws.
D’ailleurs, ce n’est pas tellement le cadre législatif actuel, mais ce sont surtout les divergences au niveau de l’interprétation et de la mise en œuvre des directives par les États membres qui causent le plus de problèmes.
Furthermore, it is not so much the current legislative framework that is causing most problems, but rather the differences between the Member States in their interpretation and implementation of the directives.
(ET) J'ai soutenu la résolution en question, car je pense également que le cadre législatif actuel de l'Union européenne relatif à la traite des êtres humains n'a pas été très efficace et n'a pas été suffisamment mis en œuvre.
(ET) I supported the resolution under discussion, because I also believe that the European Union's current legislative framework on human trafficking has not been very efficient, and it has not been implemented sufficiently.
Le rapport accentue la nécessité de renforcer le cadre législatif actuel, notamment dans les domaines de l'organisation du travail, des droits individuels et collectifs des travailleurs et des mesures sociales destinées à réguler l'économie de marché libre.
The report emphasises the need to strengthen the existing legislative framework, particularly in the areas of labour organisation, workers' individual and collective rights and social measures aimed at regulating a free market economy.
Un élément me semble particulièrement important: s'il est utile d'améliorer la transparence et d'empêcher les dégâts environnementaux liés à l'activité forestière, il est bon que les partenaires s'engagent à amender et à améliorer le cadre législatif actuel.
There is something I believe to be particularly important: if it helps to improve transparency and prevent environmental damage in connection with forestry activities, then it is a good thing for the partners to commit to amending and improving current legal provisions.
Je suis convaincu que certaines d'entre elles se frayeront un chemin dans le cadre législatif actuel, qui a donné lieu aux nouvelles initiatives récemment adoptées par la Commission, comme les trois J - Jasper, Jeremie et Jessica - ou régions pour le changement économique.
I am convinced that some of them will find their way into the current legislative framework that has given rise to the new initiatives recently adopted by the Commission, like the three 'J's - Jasper, Jeremy and Jessica - or Regions for economic change.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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