Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
d'un pays sur le rapport sur la nécessité doivent être monde entier dans le cas l'a dit première lecture charte des droits proposition de directive nouveaux états membres portant sur dans tous libre circulation appelle le rapport

“cadre légal existant” in English

7 examples
Je crois que tout changement dans ce domaine devrait se faire dans le cadre légal existant.
I believe that any movement in this field should be within the existing legal framework.
La directive en discussion ne se réfère pas à un secteur nouveau, mais elle s'inscrit dans cadre légal existant déjà, qui règle les substances chimiques et les préparations en général.
The directive under discussion does not refer to a new sector but forms part of an already existing legal system governing chemical substances and preparations in general.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.