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“cadre légal dans” in English

5 examples
Je demanderai donc aux États membres de se pencher sérieusement sur le cadre légal dans lequel nous considérons la question.
I ask Member States to look seriously at the framework in which we consider it.
À partir de là, toute idée est défendable, mais en restant dans les limites de la loi, dans les limites du cadre légal, dans les limites de l'ordre juridique.
As a result, people can hold any view they like, as long as they keep within the law, the legal framework and the legal order.
A cette fin, la présidence irlandaise tentera d'accélérer l'adoption du statut de société européenne et le cadre légal dans lequel s'inscriront les inventions dans le domaine de la biotechnologie.
To this end the Irish presidency will seek to expedite the adoption of the statute for a European Company and the legal framework for biotechnological inventions.
Le rapport de M. Fava a une grande qualité: il rappelle un socle commun de valeurs fondamentales: respect des droits de l'homme, dénonciation de la torture et respect du cadre légal dans la guerre contre le terrorisme.
Mr Fava's report has one great quality, which is to point out a common basis of fundamental values: respect for human rights, the condemnation of torture and respect for the legal framework in the fight against terrorism.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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