Nous avons toutefois besoin d'un cadre juridique uniforme.
But we do need a uniform legal framework here.
J'estime qu'un cadre juridique uniforme n'est pas nécessaire.
I do not think we need a uniform legal framework.
L'absence d'un cadre juridique uniforme en matière de droits d'auteur pour l'ensemble de l'Union européenne est un obstacle important au développement du marché intérieur pour ce qui est des biens couverts par ces droits.
The lack of a single EU legal framework governing copyright is a major barrier to the development of an internal market in copyrighted goods.
En assurant la reconnaissance légale des signatures électroniques, comme cela se passe pour les signatures autographes, la directive devrait également contribuer à la mise en place d'un cadre juridique uniforme au sein de la Communauté.
The directive should contribute to a harmonised legal framework within the Community by ensuring that electronic signatures are legally recognised in the same way as hand-written signatures.
Cette volonté se reflète dans le rôle accru du Parlement dans le processus décisionnel, dans la confirmation et le renforcement du principe de subsidiarité, dans la création d’un cadre juridique uniforme et dans la simplification des instruments législatifs.
This is exemplified by Parliament’s reinforced role in the decision-making process, the confirmation and strengthening of the subsidiarity principle, the creation of one uniform legal framework and the simplification of the legislative instruments.