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“cadre juridique soit” in English

7 examples
par écrit. - (SV) Il est bon que le cadre juridique soit simplifié, mais tant les subventions à l'exportation que les autres aides sous forme d'intervention restent également en place.
in writing. (SV) It is good that the legal framework is being simplified, but both export subsidies and other aid in the form of intervention also remain in place.
Je salue tout particulièrement le fait que ces 21 règlements sur les organisations sectorielles de marché soient regroupés dans un règlement unique et que, partant, le cadre juridique soit rationnalisé.
I warmly welcome the fact that these 21 regulations on sector-specific market organisations are being combined into a single Regulation, and thus that the legal framework is being streamlined.
Monsieur le Président, je voudrais dire que je m'associe aux préoccupations de Mme la députée et j'espère que son appel ne s'adresse pas uniquement à la Commission, mais aussi au Conseil, pour que tout le cadre juridique soit approuvé d'ici juin prochain.
Mr President, I wish to state that I share Mrs Cerdeira Morterero' s concerns and that I hope she is not only addressing her appeal to the Commission, but also to the Council, so that we may have the entire legal framework adopted by next June.
Nous avons besoin que le nouveau cadre juridique soit opérationnel dès que possible et j'espère aussi que, parallèlement, nous pourrons lancer une réflexion commune concernant la ligne de démarcation entre les compétences déléguées et les compétences d'exécution de la Commission.
We need to have the new legal framework operating as soon as possible, and I also hope that in parallel we could launch a common reflection about the line of demarcation between the delegated powers and the implementing powers of the Commission.
Il s'agit donc d'une évolution positive et notre groupe se félicite que deux nouveaux serveurs de SWIFT soient transférés en Europe et qu'un nouveau cadre juridique soit établi afin que le TFTP américain continue à utiliser et traiter des données en coopération avec nos autorités répressives.
So it is a positive development, and our group welcomes the fact that SWIFT's two new servers will now be moved to Europe and that a new legal framework will be set up in order for the US TFTP to continue using and processing data in cooperation with our law enforcement authorities.
par écrit. - (EN) J'ai voté pour ce rapport qui recommande, en vue de prévenir la fraude, que les mouvements de transit soient informatisés, que le cadre juridique soit modifié et que la Commission et les États membres améliorent les contrôles physiques sur la base d'une analyse commune des risques.
in writing. - I voted for this report recommending that, in order to prevent fraud, transit movements be computerised, the legal framework be revised and the Commission and the Member States improve physical checks based on common risk analysis.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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