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“cadre juridique relatif” in English

16 examples
Initialement, le cadre juridique relatif au futur de l'Europe devait être constitué par le Traité constitutionnel.
Initially, the legal framework for the future of Europe was to have been provided by the Constitutional Treaty.
Vous avez dit, Monsieur le Premier ministre, que votre gouvernement est favorable à un cadre juridique relatif aux services.
You said, Prime Minister, that your government is in favour of a legal framework for services.
En l’absence de telles garanties, des mesures doivent être prises pour modifier le cadre juridique relatif aux propositions concernées.
In the absence of such factors, action must be taken to rectify the legal framework relating to the proposals concerned.
Au même moment, certains soutiennent en Allemagne qu' il faut revoir le cadre juridique relatif au fonctionnement des organisations religieuses.
At the same time, there is support in Germany for reviewing the legislative framework governing religious organisations.
C'est à cette fin que dans les années 1970 la Commission européenne a avancé une proposition visant à créer un cadre juridique relatif à la société européenne.
To this end, in the 1970s, the European Commission put forward a proposal to create a legal framework for a European company.
Enfin, d'importants progrès ont également été réalisés sur la proposition de la Commission en vue de définir le cadre juridique relatif au captage et au stockage du CO2.
Finally, significant progress has also been made on the Commission's proposal to shape the legal framework on carbon capture and storage.
À la suite de cette dernière, le Royaume-Uni a modifié le cadre juridique relatif à la surveillance et à la réglementation de la Lloyd’s, qui est à présent régi par le (FSMA) de 2000.
As a result of these proceedings, the United Kingdom changed the legal framework for the supervision and regulation of Lloyd's, which is now governed by the Financial Services and Markets Act 2000.
Consciente de l'importance d'établir le cadre juridique relatif à la lutte contre la discrimination d'ici à 2004, l'UE a réussi à apporter quelques réelles améliorations en durcissant les conditions d'adhésion pour les nouveaux États membres.
Realising the importance of establishing the legal framework for anti-discrimination, by 2004, the EU managed to enforce some real improvements through hardening the accession conditions for new Member States.
Dans une résolution au sujet du Livre vert, le Parlement européen a invité la Commission à présenter une proposition de directive visant à une harmonisation minimale de la garantie légale et du cadre juridique relatif à la garantie commerciale.
In a resolution on the Green Paper, the European Parliament has called on the Commission to produce a draft directive for the minimum harmonization of the statutory guarantee and for a legal framework for the commercial guarantee.
Nous sommes également réservés quant à la portée du futur cadre juridique relatif aux paiements nationaux, dès lors que les consommateurs ne devraient manifestement pas être contraints de supporter des conditions moins favorables qu’elles ne le sont à ce jour.
We also have reservations about the scope of the future legal framework for national payments, since consumers should clearly not have to put up with conditions that are less favourable than they are currently.
Ce complément découle d'un cadre juridique relatif à l'approche internationale recouvrant la coordination, l'échange d'information, la communication des délits commis, l'enregistrement central et les poursuites pénales dans le cadre de la criminalité environnementale internationale.
This supplement must have a legal framework for an international approach, such as coordination, information exchange, reporting of crimes, central registration and criminal prosecution in international environmental crime.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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