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“cadre juridique permettant” in English

16 examples
La proposition élargit également le cadre juridique permettant l'exécution de contrôles sur place dans les États membres et les pays tiers.
The proposal also extends the legal basis to carry out on-the-spot inspections, both in Member States and in third countries.
La Mission des Nations unies au Kosovo doit veiller à ce qu'il y ait un cadre juridique permettant d'arrêter les auteurs et de les condamner.
UNMIK must ensure that there is a legal framework, so that the culprits can be caught, put behind bars and punished.
La loi n'a pas suivi l'évolution des communications numériques, et il faut donc créer un nouveau cadre juridique permettant de réglementer une réalité en perpétuelle évolution.
The law has not kept up with the development of digital communications, so a new legal framework needs to be created which makes it possible to regulate a changing reality.
Je soutiens la création d'un mécanisme de stabilité et, de ce fait, j'ai également approuvé ce rapport, qui ouvre la voie à un cadre juridique permettant la création de ce mécanisme.
I support the creation of the stability mechanism, and accordingly I also supported the report, which paves the way for a legal framework enabling the creation of this mechanism.
Si un médecin préconise un certain traitement qui ne peut être fourni dans le pays d'origine, nous devons créer un cadre juridique permettant au patient d'aller chercher ce traitement ailleurs.
If a clinician advises treatment and this cannot be provided at home, then we do need a legal framework to ensure that they can seek it elsewhere.
Le marché unique européen implique l'élimination totale des entraves aux échanges. C'est pourquoi le Traité comprend un cadre juridique permettant la liberté de circulation en matière commerciale.
The single European market implies no barriers to trade and therefore the Treaty has a legal framework whereby we permit the free movement of trade.
Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire d'harmoniser le droit pénal à l'échelon européen et de mettre en place un cadre juridique permettant de punir efficacement l'agresseur et de protéger les victimes.
To achieve these objectives it is necessary to harmonise criminal law at EU level, and put in place a legal framework, under which offenders would be effectively punished and victims protected.
Il s'agit d'abord de donner les outils nécessaires aux entreprises européennes pour effectuer à l'étranger des investissements de qualité et sécurisés par un cadre juridique permettant un accompagnement à long terme.
Firstly, that of providing European businesses with the tools they need for high quality foreign investment that is protected by a legal framework providing long-term support.
Pour les gouvernements nationaux également, cette convention offre un cadre juridique permettant de prendre les mesures nécessaires à la protection - et, le cas échéant, aussi à la promotion - de la diversité culturelle.
To the national governments, too, this convention gives a legal framework for taking measures necessary to the protection – and, where necessary, also the promotion – of cultural diversity.
Ces dernières années, en effet, Europol a étendu son domaine de compétences et cette trajectoire ne s'est pas accompagnée d'un changement de son cadre juridique permettant au Parlement d'exercer sa fonction de contrôle démocratique.
Europol has indeed broadened the scope of its competence in recent years. This process has not, however, been accompanied by a change in its legal framework.
De plus, cette suppression éliminerait le cadre juridique permettant d'exiger que les fragrances ayant des effets potentiellement allergisants soient mentionnées sur l'emballage tel que le requiert l'amendement 26, qui a été introduit dans la position commune.
Furthermore this deletion would remove the legal basis for requesting that fragrances with potential allergenic effects be indicated as requested in Amendment No 26, which has been introduced in the common position.
En 2008, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne, au moyen de la résolution adoptée en avril, de rédiger une directive établissant un cadre juridique permettant de garantir la qualité et la sécurité des dons d'organes dans l'Union européenne.
Back in 2008, the European Parliament called on the European Commission, via the resolution adopted in April, to draft a directive setting out the legal framework for guaranteeing the quality and safety of organ donations within the European Union.
Toutefois, je reste un peu perplexe devant plusieurs références à l'avenir du charbon dans la stratégie européenne, en particulier au paragraphe 52, où la Commission est invitée à élaborer un cadre juridique permettant la construction de centrales électriques à charbon.
However, I was left rather puzzled by various references to the future of coal in the European strategy, in particular in paragraph 52, in which the Commission is asked to draw up legal provisions to facilitate the building of coal-fired electric power plants.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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