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“cadre juridique en matière” in English

7 examples
Le traité de Lisbonne établit un cadre juridique en matière de démocratie participative.
The Lisbon Treaty lays down a legal framework for participatory democracy.
Deuxièmement, l'amélioration et la simplification du cadre juridique en matière d'accès au marché et de financement doivent être garanties.
Secondly: there must be guaranteed improvements to and simplification of the legal framework for market access and financing.
Il s'agit d'une nécessité née des circonstances qui ont entouré notre précédent cadre juridique en matière de commerce avec les pays de la zone ACP.
It is a necessity born out of the circumstances surrounding our previous legal framework on trade with the countries of the ACP zone.
Pour résoudre le problème de l'immigration clandestine et de ce trafic inhumain d'êtres humains, nous avons besoin avant tout d'un cadre juridique en matière d'immigration.
In order to address illegal immigration and inhumane trafficking in human beings, we need, first of all, a legal immigration framework.
En outre, cet accord s’appliquera sans préjudice de nos droits en vertu des accords sur les ADPIC et n’affecte en rien notre cadre juridique en matière d’indications géographiques.
In addition, this agreement is without prejudice to our rights under TRIPs and does not affect our legislative framework for GIs.
Ces instruments législatifs visent à établir un cadre juridique en matière de droits et d'obligations à l'intention des ressortissants de pays tiers qui souhaitent entrer et s'établir dans d'autres États membres.
These legislative instruments are aimed at creating a legal framework of rights and obligations at Community level for third-country nationals wishing to enter and reside in the territory of other Member States.
La transition vers l'économie de marché nécessitera la consultation des associations d'entreprises et des syndicats, et devra se concentrer sur l'amélioration du cadre juridique en matière d'entreprises et d'investissements, sur la réforme du système bancaire et sur l'éradication de la corruption.
The transition to a free-market economy will require consultations with business associations, with the trades union, and will need to focus on improving the legal framework for business and investment activities, reforming the banking system and stamping out corruption.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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