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dans le sens états membres notamment dans madame le président par l'union européenne l'union européenne doit chaque année bon nombre pour des raisons première fois européenne dans autres pays proposition de règlement monsieur le président madame d'un pays

“cadre juridique de l'union” in English

11 examples
La première idée est celle de la clarification d'ensemble du cadre juridique de l'Union européenne.
The first idea is the clarification of the whole of the legal framework of the European Union.
L'étendue du problème est frappante et le cadre juridique de l'Union européenne n'est pas suffisamment efficace.
The extent of this problem is striking, and experience has shown that the European Union's current legal framework on the issue is not effective enough.
Un accord politique sur l'incorporation d'Europol au cadre juridique de l'Union européenne a également été dégagé.
Political agreement was also reached on the incorporation of Europol into the legal framework of the European Union.
Cet accord vise à transposer les éléments fondamentaux du traité de Prüm dans le cadre juridique de l'Union européenne.
This agreement aims to transpose the essential provisions of the Treaty of Prüm into the legal framework of the European Union.
En ce qui concerne le cas qui nous occupe, le Commissaire Frattini a précisé que le cadre juridique de l'Union européenne devait être activé pour examiner la fusion entre Google et DoubleClick.
On the case under examination, Commissioner Frattini made it clear that the legal framework of the European Union had to be activated to examine the merger of Google and DoubleClick.
Si la Commission ne peut pas remplir son rôle de gardienne des Traités, c'est réellement très grave et l'ensemble du cadre juridique de l'Union peut tomber en discrédit et être remis en question.
If the Commission cannot carry out its role as Guardian of the Treaties, this is really very serious and the whole legal framework of the Union can accordingly be brought into disrepute and called into question.
La meilleure manière de renforcer le contrôle parlementaire et le contrôle judiciaire sur Europol, consiste à intégrer tout à fait la convention Europol dans le cadre juridique de l'Union européenne.
The best way of strengthening Parliamentary control of Europol is to fully integrate the Europol Convention into the European Union' s' judicial framework.
La procédure prévue dans ce rapport est entièrement nouvelle dans le cadre juridique de l'Union, et je crois qu'elle jouera un rôle indispensable dans les prochaines politiques macroéconomiques des États membres.
The procedure provided for in this report is totally new to the framework of Union law, and I believe it will go on to play an indispensible role in the Member States' future macroeconomic policies.
Nous ne pourrons renforcer les droits du citoyen au sein de l'Union européenne que si nous agissons ensemble et de manière ciblée, par exemple en intégrant le traité de Prüm dans le cadre juridique de l'Union européenne.
Only if we act jointly and purposefully can we strengthen the rights of citizens within the European Union, for example, by integrating the Prüm Convention into the legal framework of the EU.
C'est avec une grande satisfaction que nous avons approuvé cette initiative, dans laquelle les principaux aspects de la coopération relevant de l'initiative de Prüm seront transposés dans le cadre juridique de l'Union européenne.
It was with great satisfaction that we approved this initiative, in which essential aspects of cooperation in the Prüm initiative will be transposed into the Union framework.
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