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“cadre juridique contraignant” in English

10 examples
Le Conseil et la Commission doivent également se doter d'un cadre juridique contraignant et réclamer, notamment, une plus grande transparence dans la façon dont les marchés sont attribués.
The Council and the Commission should also equip themselves with a restrictive legal framework and demand, in particular, greater transparency in the way that markets are allocated.
Nous devrions faire notre possible pour garantir l’efficacité du transfèrement des personnes condamnées, en supprimant les formalités administratives superflues et en créant un cadre juridique contraignant clairement défini.
We should do all we can to ensure that the transfer procedure for sentenced persons is efficient, by getting rid of unnecessary red tape and creating a clearly defined, binding legal framework.
La deuxième proposition consisterait à nous faire les promoteurs d'un cadre juridique contraignant pour les entreprises transnationales, qui les inciterait à assumer leurs responsabilités écologiques, sociales et économiques.
The second proposal would consist of promoting a legal framework imposing constraints on transnational companies to encourage them to fulfil their environmental, social and economic responsibilities.
au nom du groupe ECR. - (PL) Monsieur le Président, la simplification du cadre juridique contraignant relatif à l'étiquetage des produits textiles est destinée à encourager le développement de nouveaux textiles et leur introduction sur le marché.
Mr President, simplifying the binding legal framework in respect of the labelling of textile products is intended to encourage the development of new textiles and their introduction onto the market.
par écrit. - J'ai voté pour la résolution sur la stratégie globale en matière de transfert des données passagers aux pays tiers car il est nécessaire d'établir un cadre juridique contraignant à ces transferts de plus en plus utilisés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
I voted for the resolution on the comprehensive strategy pertaining to transferring air passenger data to third countries, for it is necessary to lay down a binding legal framework to these transfers which are increasingly being used as part of the fight against terrorism.
C'est pourquoi, dans mon rapport, je lance un appel pour que très vite - et je m'adresse à la Commission -, l'on établisse un cadre juridique contraignant afin que l'utilisateur puisse décider, par son comportement d'acheteur, en disposant de l'information nécessaire et d'un étiquetage adéquat.
I therefore call in my report - and here I turn to the Commission - for the very rapid setting up of a legal framework, so that the consumer can decide what to buy on the basis of enlightenment and appropriate product labelling.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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