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“cadre juridique cohérent pour” in English

4 examples
Ce texte a pour finalité la mise en place d'un cadre juridique cohérent pour les relations entre les droits internationaux privés et les autres instruments communautaires.
The object of this text is the setting up of a coherent legal framework for relations between international civil laws and other Community instruments.
Avec le règlement Rome II, l'UE est en train de mettre en place un cadre juridique cohérent pour les relations entre les droits internationaux privés et les autres instruments communautaires.
Together with the Rome II Regulation, the EU is establishing a coherent legal framework with regard to relationships between international private laws and other Community instruments.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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