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commission pour vote aura l'ordre du jour deux parties si l'on suis d'accord avec sur la question membres de l'ue par écrit qu'il s'agit mesdames et messieurs l'objet d'une pays tiers fait preuve fondée sur

“cadre juridique au niveau” in English

4 examples
Ce n' est par conséquent que pure logique de lui donner un cadre juridique au niveau européen.
It is therefore only logical that a legal framework be created at European level.
Il est grand temps de créer un meilleur cadre juridique au niveau européen pour l'investissement dans la recherche et les infrastructures.
It is high time that we create a better legal framework at European level for investment in research and infrastructure.
Il faut aussi créer un cadre juridique au niveau européen qui permette la négociation collective européenne au niveau des secteurs et au niveau des groupes.
It is also necessary to create a European legal framework that will enable European collective negotiations to take place at sectoral and group levels.
Les honorables députés savent qu'il existe déjà un cadre juridique au niveau de l'UE, cadre qui aborde la protection des données, ainsi que les obligations des opérateurs.
The honourable Members are aware that there is already a legal framework in place at EU level addressing data protection and obligations for operators.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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