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“cadre juridique applicable” in English

9 examples
Comme M. Prodi vient de le dire, il n’existe pas de cadre juridique applicable aux nanotechnologies.
As Mr Prodi has just said, there is no legal framework applicable to nanotechnology.
On y préconise l'élaboration par la Commission d'un cadre juridique applicable aux accords environnementaux.
Here, it is prescribed that the Commission is to compose a legal framework for environmental agreements.
Monsieur le Président, après le rapport présenté par l'honorable députée Mme Guy-Quint en avril 2008, le nouveau cadre juridique applicable aux questions budgétaires devrait être prêt à être adopté.
on behalf of the EFD Group. - Mr President, following the report by the honourable Member, Mrs Guy-Quint, dated April 2008, the new legal framework affecting budgetary matters should now be ready for adoption.
Je me réjouis de ce rapport sur la création d'un cadre juridique applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI), ainsi que de la proposition de règlement de la Commission dans ce domaine.
I welcome the report on establishing a legal framework for the European Research Infrastructure (ERI), as well as the Commission's proposal for a regulation in this area.
La Commission a en outre l'intention d'examiner en détail le cadre juridique applicable en matière de responsabilité lors du transport de passagers, en envisageant l'éventuelle nécessité de modifier ce cadre.
The Commission also intends to conduct a detailed examination of passenger transport liability regulations, in order to ascertain if they need to be changed.
Par conséquent, le cadre juridique applicable aux inventions mises en œuvre par ordinateur en Europe reste l’article 52 de la convention sur le brevet européen, qui exclut les programmes informatiques en tant que tels de la brevetabilité.
As a consequence, the legal framework applicable to computer-implemented inventions in Europe remains Article 52 of the European Patent Convention, which excludes computer programs as such from patentability.
Le cadre juridique applicable à la marine marchande en Grèce et plus généralement dans l' Union européenne s' avère insuffisant et dangereux, et il faut qu' un nouveau cadre plus rigoureux, notamment pour les navires trop âgés - et sans exceptions bien sûr - apparaisse.
The legal framework for shipping in Greece and in the European Union in general has proven to be inadequate and dangerous and we need new, stricter rules, especially for very old ships, rules without derogations.
Les propositions avancées veulent encourager les associations sportives à investir dans les gens et dans l' esprit d' équipe, de même qu' à améliorer le cadre juridique applicable au sport. Pour l' instant, nous ne disposons en effet que de la déclaration annexée au traité d' Amsterdam.
It has, more specifically, submitted proposals to step up the support given to sports organisations, in order to invest in people, in team spirit and to improve the legal framework underpinning sport, as all we have at the moment is the declaration to the Treaty of Amsterdam.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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