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d'autre part semaine dernière autrement dit dans les pays peine de mort millions d'euros fait preuve l'attention sur sur la base première fois commission sur jour appelle dans ce contexte accord sur pays d'origine

“cadre duquel la commission” in English

4 examples
L' année dernière, nous avons signé ensemble un accord derrière cette table, dans le cadre duquel la Commission, le Conseil et le Parlement ont apposé leur signature au budget 2001.
Last year, we sealed an agreement with each other, on the other side of that table, on which occasion the Commission, the Council and Parliament put their signatures to Budget 2001.
Premièrement, nous devrions noter la nécessité de maintenir l'équilibre institutionnel prévu dans le traité, dans le cadre duquel la Commission européenne propose des actes législatifs et le Conseil et le Parlement les adoptent.
Firstly, we should note the need to maintain the institutional balance enshrined in the Treaty, within which framework the European Commission proposes laws and Parliament and the Council adopt them.
Conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le législateur peut déléguer un certain pouvoir à la Commission, dans le cadre duquel la Commission ne peut que compléter ou modifier un acte législatif.
According to Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the legislator can delegate a certain amount of power to the Commission, in which connection the Commission may only supplement or amend a legislative act.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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