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“cadre du traité instituant” in English

6 examples
Ces règles devront alors être intégrées dans le cadre du traité instituant la Communauté de l’énergie.
Therefore, these are rules that are then to be incorporated into the framework of the Energy Community Treaty.
Dans le cadre du traité instituant la Communauté de l’énergie, l’équilibre entre les deux parties n’est pas respecté.
The balance between the two parts is lost when it concerns the Energy Community Treaty.
Cette clause permettrait de transférer la coopération policière et la justice pénale dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne.
That would bring police cooperation and criminal justice within the framework of the Treaty establishing the European Community.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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