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“cadre du système judiciaire” in English

4 examples
Je tiens à vous rappeler à ce stade les réformes menées sur le plan économique, dans le cadre du système judiciaire et de l'administration publique.
I would like to remind you at this point of the reforms made to the economy, justice system and public administration.
Le programme Grotius permet, d'autre part, de faciliter et de renforcer la coopération entre tous ceux qui travaillent sur des questions d'adoption, dans le cadre du système judiciaire.
Secondly we have the Grotius programme which can facilitate and improve cooperation between those working on adoption issues within the legal system.
La Commission voudrait cependant suggérer d'élargir cette résolution de façon à couvrir tous les pays où, malheureusement, la peine de bastonnade est toujours appliquée dans le cadre du système judiciaire.
However, the Commission would like to suggest widening the resolution to cover all countries where judicial caning unfortunately still occurs.
La mesure adoptée par le tribunal de première instance de Salonique, qui est une mesure d'un organe judiciaire d'un État membre, relative à un cas concret, est passible d'un recours, dans le cadre du système judiciaire grec, devant les instances supérieures.
The judgement delivered by the Court of First Instance of Thessaloniki, which is a judgement of a legal body of a Member State on a specific case, may be subject within the Greek legal system to an appeal to the higher national courts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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