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“cadre du règlement relatif” in English

6 examples
Cet échec a conduit l'industrie à déposer une plainte dans le cadre du règlement relatif aux obstacles au commerce en octobre dernier et le commissaire Lamy a annoncé le 4 décembre la décision de la Commission d'ouvrir une enquête.
As a result of this failure, a complaint by industry under the trade barrier regulation has been launched in October this year and Commissioner Lamy announced on 4 December the Commission's decision to open an investigation.
La détermination de la prime à la surface s'opère dans le cadre du règlement relatif au régime de soutien aux producteurs de cultures arables ; c'est pourquoi ce règlement doit également être adapté aux nouvelles particularités du lin et du chanvre.
The area payments are being established under the regulation on the support system for producers of arable crops and, for this reason, this regulation also needs to be adjusted to take account of the specific characteristics of flax and hemp.
Cette proposition de directive a pour objectif essentiel de compléter, au niveau portuaire, les mesures adoptées en 2004 pour les seuls terminaux portuaires, dans le cadre du règlement relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires.
The fundamental objective of this proposal for a directive is to complete, at port level, the measures adopted in 2004 exclusively on port terminals, within the context of the regulations regarding the security of ships and port facilities.
De plus, le projet de directive propose un système de compensation superflu pour les coûts des soins de santé transfrontaliers, vu qu'une compensation pour les coûts de soins de santé a été introduite en 1971 dans le cadre du règlement relatif à la coopération entre les systèmes de sécurité sociale.
Moreover, the draft directive proposes a system of compensation for the costs of cross-border healthcare which is superfluous, given that compensation for healthcare costs was introduced in 1971 under the regulation on cooperation between social security systems.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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