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“cadre du nouveau régime” in English

4 examples
Aucune proposition n'est faite pour changer cette situation et, dans le cadre du nouveau régime proposé, il n'est pas question de vendre des poissons malades.
There is no proposal to change that and under the proposed new regime there is no question of diseased fish being sold.
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question de M. Lage traite du problème de l'accès aux eaux continentales portugaises, qui joue un rôle dans le cadre du nouveau régime applicable aux eaux occidentales examiné par le Conseil.
(DE) Mr President, ladies and gentlemen, Mr Lage's question addresses the issue of access to Portuguese continental waters, which features in the Council's consideration of the new regime applicable to Western waters.
Je dois donc dire que, oui, je pense que cela est bénéfique pour le pays tiers concerné, pour l'Union européenne, pour la Communauté européenne, de négocier et de conclure ces accords de partenariat dans le secteur de la pêche dans le cadre du nouveau régime.
So I have to say that, yes, I believe that it is beneficial to the third country concerned for the European Union, for the European Community, to negotiate and enter into such fisheries partnership agreements under the new regime.
Ce rôle aura une importance accrue dans le cadre du nouveau régime, dans lequel les entreprises devront procéder de manière plus systématique à une auto-évaluation de leurs accords, afin de garantir en particulier la conformité avec les conditions d'exemption prévues par l'article 81 (3).
That role will assume greater importance under the new system, where companies will have to carry out more systematic self-assessment of their agreements in particular to establish compliance with the exemption conditions laid down by Article 81(3).
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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