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pays d'origine champ d'application états membres doivent dans le rapport par l'union européenne dans tous dans laquelle c'est la raison dans lequel s'agit d'une protection de l'environnement l'année dernière sur cette question non seulement cinq ans

“cadre du droit pénal” in English

7 examples
Il s'agit dès lors de la reconnaissance de décisions prononcées dans le cadre du droit pénal.
In those cases, therefore, what is at issue is the recognition of decisions in the field of criminal law.
Ce que l'Union européenne considère de manière générale comme étant des procédures civilisées dans le cadre du droit pénal, ne l'est pas du tout aux États-Unis, etc.
Something regarded in the European Union as generally acceptable in terms of the criminal law is not regarded as generally acceptable in terms of the criminal law in the United States.
Enfin, certains États membres proposent des dispositions satisfaisantes dans le cadre du droit pénal et substantiel couvrant la relation entre les fraudeurs et les citoyens et poursuivent des cas de ce genre.
Finally, there are Member States which have satisfactory provisions under substantive and criminal law covering the relationship between fraudsters and citizens and which prosecute cases of this kind.
Les traités d’adhésion comprennent une clause de sauvegarde JAI, mais celle-ci se concentre exclusivement sur le suivi de la mise en œuvre des mesures de reconnaissance mutuelle et des décisions-cadres adoptées dans le cadre du droit pénal.
In the accession treaties there is a JHA safeguard clause, but it is focused exclusively on monitoring implementation of mutual recognition measures and framework decisions in criminal law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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