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“cadre du droit européen” in English

6 examples
Procédures d'insolvabilité dans le cadre du droit européen des sociétés (
Insolvency proceedings in the context of EU company law (
Il est aussi tout à fait clair que la Charte des droits fondamentaux n'est applicable que dans le cadre du droit européen.
It is also perfectly clear that the Charter of Fundamental Rights is only applicable in the context of European law.
Si la Charte ne confère pas de nouveaux pouvoirs à l'UE, il est plus facile, grâce à elle, pour les citoyens de savoir quels sont leurs droits et devoirs dans le cadre du droit européen.
While the Charter does not establish any new powers for the EU, it does make it easier for citizens to find out what their rights and responsibilities are under European law.
Je pense que s'il y avait une résolution qui soulignait vraiment ce principe et son application en droit national - une obligation que les États se sont engagés à assumer dans le cadre du droit européen -, ce serait un moment très important.
I believe that if there were a resolution that really underlined this principle and its application in national law - an obligation that the national states have signed up to vis-à-vis the rules of Europe - then this would be a very important moment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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