Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
cinq ans vote aura lieu président chers coopération avec l'année prochaine milliards d'euros aucun doute portant sur tout cas l'ordre du jour appelle entre autres conseil de sécurité pour cette raison dans le sens parti populaire européen

“cadre du droit communautaire” in English

12 examples
Comme je l’ai précisé au début de ce débat, la plupart des problèmes rencontrés sortent du cadre du droit communautaire.
As I indicated at the beginning of this debate, most of the problems encountered fall outside the scope of Community law.
Cela pourrait inclure l’examen de différentes exemptions pour les régions ultrapériphériques dans le cadre du droit communautaire.
This could include looking at various correctives for remote and peripheral regions within the framework of Community rules.
La question ne peut dès lors pas affirmer si une transaction particulière est illégale ou non dans le cadre du droit communautaire.
Therefore, the question cannot arise of whether or not a particular transaction is legal in accordance with Community Law.
Le processus des droits de l'homme, y compris les droits des minorités, dans le cadre du droit communautaire démarrera avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
The process of human rights, including minority rights, under Community law has started with the Treaty of Lisbon coming into force.
La justification de l'existence de ce décret deviendra plus rapidement et plus durablement obsolète dans le cadre du droit communautaire qu'en cas de refus de la demande d'adhésion.
Any justification that this decree has for its existence will become more speedily and more lastingly obsolete in the EU's common system of law than it would in the event of this application for accession being refused.
En tout état de cause, qu’il s’agisse des situations tombant dans le cadre du droit communautaire ou en dehors de celui-ci, il est clair que la Commission condamne absolument toute manifestation ou expression d’homophobie.
In any case, whether it is a question of situations falling within, or outside, the framework of Community law, it is clear that the Commission totally condemns any demonstration or expression of homophobia.
L'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion, de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle est un principe qui dépasse largement le cadre du droit communautaire: il s'agit en effet d'un droit de l'homme inaliénable.
Equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation is a principle that goes well beyond Community law: it is a human being's inalienable right.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.