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“cadre du conseil sur” in English

4 examples
Par exemple, il y a des cas de non-application relatifs à la décision cadre du Conseil sur les crimes racistes.
For example, there is a legacy of non-implementation relating to the Council framework decision on racist crimes.
De même, la décision-cadre du Conseil sur le statut des victimes dans les procédures pénales est le fruit de l'initiative d'un État membre.
Similarly, the Council's framework decision on the status of victims during criminal proceedings was initiated by one Member State.
La décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal récemment adoptée établit une approche commune européenne du racisme et de la xénophobie.
The recently adopted Council framework decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law sets out a common EU approach to racism and xenophobia.
La Commission débat également de sa propre proposition de décision-cadre du Conseil sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire dans des affaires criminelles.
The Commission is also debating the Commission’s Proposal for a Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters.
La décision-cadre du Conseil sur la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière pénale impliquant une privation de liberté prises dans d'autres États membres de l'UE est le sujet du rapport de M. Varvitsiotis.
The Council Framework Decision on the recognition and enforcement of judgments in criminal matters involving deprivation of liberty issued in other EU Member States is the subject of Mr Varvitsiotis' report.
Dans notre projet de rapport sur l'avenir du football professionnel en Europe, nous invitons instamment la Commission à envisager la question dans le contexte de la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains.
In our draft report on the future of professional football in Europe, we demand that the Commission should deal with this in the context of the Council's framework decision on the fight against human trafficking.
Il s'agit donc, Monsieur le Président, d'un ensemble de tâches qui ont été développées dans le cadre du Conseil sur la base des propositions de la Commission, qui me semblent faire preuve d'une volonté réelle d'accroître la transparence de ses travaux.
This set of tasks has therefore, Mr President, been developed by the Council on the basis of Commission proposals which I believe suggest a real will to increase the transparency of this work.
Ainsi en sommes-nous arrivés, pour la deuxième fois, à examiner les propositions améliorées de décisions-cadre du Conseil sur "la lutte contre le terrorisme" et "le mandat d' arrêt européen" qui constituent l' artillerie lourde du mécanisme de répression.
Which is why we are now examining, for the second time, the improved proposals for a Council framework decision on combating terrorism and on the European arrest warrant, the heavy artillery in the capitalist arsenal.
Tel est précisément l'objectif des amendements déposés par la rapporteure concernant la proposition de décision-cadre du Conseil sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
That is precisely the aim of the amendments tabled by the rapporteur to the proposal for the draft Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters.
par écrit. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'ai voté pour le rapport du président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, M. Deprez, sur la décision-cadre du Conseil sur le mandat européen d'obtention de preuves.
in writing. - (IT) Madam President, ladies and gentlemen, I voted in favour of the report of the Chairman of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, Mr Deprez, on the Council framework decision on the European Evidence Warrant.
Rapport (A5-0189/2002) de M. Ceyhun, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie [COM(2001) 664 - C5-0689/2001 - 2001/0270(CNS)]
Report (A5-0189/2002) by Mr Ceyhun, on behalf of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the proposal for a Council framework decision on combating racism and xenophobia [COM(2001) 664 - C5-0689/2001 - 2001/0270(CNS)]
Expressions with “cadre du conseil sur”
décision-cadre du conseil sur10
Definition Synonyms Nuances

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