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sur le marché dans ce cas agricole commune commission et le conseil sans aucun bien entendu prendre des mesures l'a dit madame la commissaire états membres ont moi aussi c'est pour dans le contexte madame le président marché intérieur

“cadre des règles régissant” in English

5 examples
J'aimerais signaler au commissaire que, dans le cadre des règles régissant la politique commune de la pêche, ce qui vaut pour le Royaume-Uni vaut également pour l'Irlande ou tout autre pays.
I should like to point out to the Commissioner that within the rules of the common fisheries policy what is good for the UK is good for Ireland or indeed any country.
Il est possible de gérer certaines situations spécifiques liées aux catastrophes climatiques dans le cadre des règles régissant les aides d'État. Nous ferons donc en sorte de régler ce point séparément.
It is possible to deal with specific situations involving climatic catastrophes within the state aid rules, so we will try to handle this issue separately.
Au nom du groupe ELDR, j'ai soutenu les amendements qui élargissent la définition de la famille et qui confèrent aux ressortissants de pays tiers une protection subsidiaire dans le cadre des règles régissant le regroupement familial.
On behalf of the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party, I have supported the proposed amendment that creates a wider definition of family and also brings third country citizens with subsidiary protection within the rules on family reunification.
La Commission européenne, toujours dans le cadre des règles régissant les aides d' État, va examiner diverses mesures pour l' indemnisation des frais d' assurance et la poursuite des interventions publiques jusqu' à la fin de l' année courante.
The European Commission will examine various measures, again in the light of state aid rules, on compensation for the cost of additional insurance and continuing state intervention up to the end of this year.
La Commission européenne, dans le cadre des règles régissant les aides d' État, examine les mesures d' indemnisation des compagnies aériennes pour les dommages qu' elles ont subis au cours des quatre jours où l' espace aérien américain est resté fermé.
The European Commission is examining measures, in the light of state aid rules, on compensating airlines for the damage which they sustained over the four days during which American airspace was closed.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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