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“cadre des règles existantes” in English

5 examples
Un de vos collègues, M. Collins, a déclaré à juste titre que tout pouvait continuer dans le cadre des règles existantes.
Your party colleague, Mr Gerard Collins, was correct in saying that everything can continue under the existing rules.
Elle signale enfin que l'Union a, dans de nombreux domaines, la possibilité de mener des actions communes dans le cadre des règles existantes.
Over and above this, it points out that, in many areas, the EU has opportunities to make joint contributions under the current rules.
L'idée d'organiser un groupe conjoint Parlement-Conseil-Commission pour fixer un code de comportement institutionnel dans le cadre des règles existantes est une voie qu'à mon avis nous devons explorer.
The idea of organising a joint Parliament-Council-Commission working party to establish a code of institutional behaviour in the framework of the existing rules is a path I think we should explore.
En outre, les États membres peuvent toujours, dans le cadre des règles existantes, exempter des droits de visa ou les réduire dans des cas individuels justifiés, par exemple pour des raisons humanitaires, pour protéger des intérêts culturels ou en matière de politique extérieure.
In addition, under the current rules, the Member States may, at any time, cancel or reduce the visa fee in justifiable individual cases, for example for humanitarian reasons, to protect cultural interests or on foreign policy grounds.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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