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“cadre des compétences communautaires” in English

5 examples
Pourrions-nous la justifier dans le cadre des compétences communautaires actuelles?
Could we justify it under existing EU competences?
Nous discutons des services publics et des services universels - on peut appeler cela comme on veut - dans le cadre des compétences communautaires.
We are discussing public services and universal services - call them what you like - within the framework of Community competencies.
Amendement 6: la première déclaration est parfaitement acceptable dans la mesure où elle confirme l'approche de la santé publique face à ce fléau, mais la deuxième partie n'entre pas dans le cadre des compétences communautaires aux termes de l'article 129.
Amendment No 6: the first statement is fully acceptable since it confirms the public health approach to the scourge but the second part falls outside the Community powers under Article 129.
Malheureusement - on l'a déjà souligné à de multiples reprises -, cette convention n'a jusqu'ici été ratifiée par aucun État membre, si bien que je ne peux que comprendre l'initiative du Danemark, afin que ce thème soit à nouveau traité dans le cadre des compétences communautaires.
Unfortunately, none of the Member States - and this has also been pointed out several times here - has ratified this convention yet. I can therefore understand Denmark' s initiative, which now seeks to deal with this issue afresh within the framework of the Community powers.
Si les États membres et le secteur du tourisme acceptent que la Commission prenne cette initiative visant à aider le tourisme européen à se remettre des conditions nettement négatives, la Commission serait prête à le faire dans le cadre des compétences communautaires définies dans le Traité.
If the Member States and the tourist industry agree to the Commission initiating further coordinated action to help the European tourist industry recover from markedly adverse circumstances, the Commission would be willing to do so under Community competences defined in the Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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