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tout comme avec le parlement devons faire depuis longtemps membres de l'union européenne dans certains peine de mort pour dire par le conseil jouer un rôle si nous voulons par l'union européenne selon laquelle président mesdames et messieurs vote aura lieu

“cadre des aides d'état” in English

6 examples
Le fait est cependant - je me dois de le souligner aussi - que dans le cadre des aides d'État, une certaine autodiscrimination des États membres ne peut être interdite en vertu du droit communautaire.
However, and I must stress this, a certain self-discrimination by the Member States within the framework of government aid cannot be prohibited under Community law.
Permettez-moi, en premier lieu, de remercier le commissaire pour le caractère très satisfaisant de la réponse donnée et je le remercie, de manière générale, pour les efforts réalisés dans le cadre des aides d'État.
First I would like to thank the Commissioner for a very satisfactory answer and generally to say thank you for the Commissioner's work in connection with state aid.
Enfin, je voudrais évoquer les accords que la Commission a adoptés en cette période de difficultés économiques particulières, en recourant aux dispositions définies et prévues par le Traité, afin d'introduire la flexibilité nécessaire dans le cadre des aides d'État.
Lastly, I would like to mention the agreements that the Commission has adopted at this time of special economic difficulties, making use of the provisions laid down and provided for in the Treaty, to introduce the necessary flexibility in the framework of state aid.
Le Conseil a également accepté une exonération temporaire de deux ans au-delà du seuil de minimis pour les aides d'État d'un montant plafonné à 50 000 EUR et l'adaptation du cadre des aides d'État tel que l'exige le soutien accru aux entreprises, en particulier les PME.
The Council also supported a temporary exemption for two years beyond the de minimis threshold for state aid in respect of an amount of up to EUR 50 000 and the adaptation of the state aid framework as required to increase support for enterprises, especially the SMEs.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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