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“cadre de référence dans” in English

4 examples
La Constitution préserve largement le statu quo eu égard aux politiques communes de l’Union, mais elle crée un cadre de référence dans lequel les institutions peuvent agir dans l’intérêt de tous.
The Constitution retains the Union’s common policies substantially unchanged, but creates a frame of reference within which the institutions can act for the common interest with greater focus.
Le programme de Stockholm, rédigé ces derniers mois et voté au Conseil européen des 10 et 11 décembre, présente les grandes lignes du nouveau cadre de référence dans ce domaine pour la période 2010-2014.
The Stockholm Programme, which was drafted during recent months and voted for at the European Council on 10-11 December, outlines the new reference framework in this area for the 2010-2014 period.
J'aimerais également faire observer que conformément à la déclaration commune du 6 mars 1995 sur les dispositions financières, la Commission ne fixe aucun cadre de référence dans les dossiers juridiques qui ne font pas l'objet de la procédure de codécision.
Let me also point out that in line with the joint declaration on financial regulations of 6 March 1995 the Commission does not lay down any indicative frameworks in legal acts that are not the subject of co-decision.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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