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“cadre de procédures judiciaires” in English

5 examples
Aux États-Unis, Twitter a déjà pu défendre sa position dans le cadre de procédures judiciaires.
There have been court proceedings in the United States where Twitter was able to defend its own position.
Les États membres doivent veiller à ce que les victimes de discrimination bénéficient automatiquement d'un soutien dans le cadre de procédures judiciaires.
Member States should ensure that victims of discrimination are automatically assured and assisted in legal proceedings.
Heureusement, même ceux qui sont à l'origine de ces dommages finissent par en être conscients lorsqu'ils doivent débourser d'énormes sommes d'argent dans le cadre de procédures judiciaires.
Fortunately, even those who cause the damage sometimes come to realize this, because they have to pay out huge sums in the courts.
Il est important de parvenir rapidement à une solution à ce litige, qui concerne les interdictions et les poursuites intentées par les États-Unis au détriment des seuls opérateurs internet européens de jeux de hasard, dans le cadre de procédures judiciaires illégalement sélectives.
It is important to get a swift solution to this dispute, which concerns bans and prosecutions by the US affecting only European Internet gambling operators in illegally selective prosecutions.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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