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“cadre de l'article k” in English

4 examples
Il est juste par conséquent que les États membres aient déposé un projet d'action commune dans le cadre de l'article K.3 du traité de Maastricht en vue de l'élaboration d'une mesure commune qui permette de mieux combattre la pédopornographie sur Internet.
It is therefore right that the Member States have proposed joint action, on the basis of Article K.3 of the Maastricht Treaty, to combat child pornography on the Internet more effectively.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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