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“cadre de l'apurement” in English

4 examples
En revanche, il exige uniquement que ces informations soit transmises à la Commission sur demande et exclusivement dans le cadre de l'apurement des comptes pour la préparation de vérifications sur place.
Nevertheless, it only demands that that information is communicated to them on request and exclusively for the preparation of verifications in situ in the process of the settlement of accounts.
Il serait par ailleurs absurde que l' information très vaste que la Commission requiert à propos de chaque exploitation agricole dans le cadre de l' apurement des comptes ne soit pas intégrée dans le nouveau système.
Furthermore, it would be absurd for the extensive information which the Commission requires from each holding in order to clear the accounts not to be integrated into the new system.
De plus, dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA pour les exercices 1994 et 1995, les services de la Commission ont réduit de 10% les dépenses annoncées par l'Espagne à la suite de carences dans le système de contrôle.
On top of that, within the framework of the EAGGF statement of accounts for the budget years 1994 and 1995, the Commission services cut back the expenditure declared by Spain by 10% due to deficiencies in the checking system.
Dès lors, dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, la Commission ne manquera pas de tirer des conséquences financières si le Royaume-Uni n'a pas respecté les règlements communautaires en cause, conformément d'ailleurs aux règles applicables à tous les États membres.
Consequently, within the context of the audit of the EAGGF accounts, the Commission will not fail to draw the financial consequences if the United Kingdom has not respected the Community regulations at issue, in accordance furthermore with the rules applying to all Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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